Documents juridiques de lancement

ÉDITEUR ET PUBLICATION BonVend (https://bonvend.com) est édité par ELEXIC, entreprise individuelle de Doshéa RIVIERE, micro-entreprise. SIREN 848 049 425 · SIRET 848 049 425 00020 · code APE 8559B · RNE depuis le 6 février 2025. Adresse : 27 rue Pierre Antonini, Bâtiment E, Appartement 08, 34090 Montpellier, France. Contact et réclamations : elexic34@gmail.com · 06 66 26 85 80. Directeur de la publication : Doshéa RIVIERE. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. HÉBERGEMENT ET INFRASTRUCTURE L’interface publique est hébergée par ChatGPT Sites, service fourni dans l’EEE par OpenAI Ireland Ltd, 1st Floor, The Liffey Trust Centre, 117-126 Sheriff Street Upper, Dublin 1, D01 YC43, Irlande (n° 737350), avec des sous-traitants d’infrastructure, notamment Cloudflare. L’authentification, la base et le stockage applicatif utilisent Firebase/Google Cloud. Les utilisateurs doivent contacter ELEXIC pour toute demande relative à BonVend. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE La marque, la structure, les textes, graphismes et logiciels propres à BonVend sont protégés sous réserve des droits de leurs auteurs. Les utilisateurs conservent leurs droits sur leurs contenus et accordent à BonVend les droits techniques nécessaires à leur affichage et à leur modération pendant leur publication.

OBJET ET ACCÈS BonVend est une plateforme de publication, de recherche et de mise en relation pour la vente, la location, le prêt, le don, l’échange, les services, l’immobilier et l’emploi. L’inscription est réservée aux personnes âgées d’au moins 18 ans disposant de la capacité juridique nécessaire. L’utilisateur fournit des informations exactes, protège ses accès et signale toute utilisation non autorisée. RÔLE ET OBLIGATIONS Sauf mention expresse, BonVend n’est ni propriétaire des biens, ni vendeur, employeur, agence immobilière ou partie au contrat entre utilisateurs. Le particulier ou professionnel doit déclarer son statut réel, décrire fidèlement son offre, indiquer prix, défauts, délais et restrictions, publier uniquement des contenus licites et respecter les droits des tiers. Sont notamment interdits la fraude, la contrefaçon, les biens volés, l’usurpation, la discrimination, le harcèlement, les produits illicites et les paiements frauduleux. Pour les annonces Véhicules et Immobilier, BonVend applique des quotas de publication gratuite clairement affichés. Le dépassement d’un quota peut entraîner des frais de publication et une vérification humaine. Des publications nombreuses, rapprochées, similaires ou réparties entre plusieurs comptes peuvent conduire à demander des justificatifs et, lorsque l’activité paraît professionnelle, à imposer l’utilisation d’un compte Professionnel. Une décision peut être contestée auprès de l’assistance BonVend. MODÉRATION ET RESPONSABILITÉ BonVend peut corriger, limiter, dépublier ou suspendre un contenu ou un compte en cas de violation, risque ou obligation légale. Sauf urgence ou interdiction légale, les motifs essentiels et la possibilité d’un recours humain sont communiqués. Chaque utilisateur répond de ses contenus et engagements. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent jamais lorsqu’elles sont interdites par une règle impérative. Droit français applicable, sans priver le consommateur de ses protections obligatoires.

CONTRATS ET TRANSACTIONS Le contrat se forme entre les utilisateurs lorsque les éléments essentiels et leur consentement sont réunis. Le proposant garantit ses droits et autorisations ; le bénéficiaire vérifie l’offre et respecte les modalités convenues. Les professionnels fournissent les informations précontractuelles, garanties, factures, règles de rétractation et leur propre médiateur lorsque la loi l’exige. SERVICES PAYANTS BONVEND Les abonnements, options de visibilité, commissions et frais sont affichés avec leur prix total avant commande et ne sont jamais pré-cochés. ELEXIC facture ses propres services. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les offres configurées dans le Dashboard constituent la grille tarifaire en vigueur à leur date d’affichage. PAIEMENTS SELON ÉLIGIBILITÉ Stripe Connect est le prestataire de paiement intégré. Stripe Checkout peut proposer la carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay selon l’appareil, le navigateur et l’éligibilité du compte Stripe. Le paiement réel n’est proposé que si la transaction et le compte vendeur remplissent les conditions requises. L’utilisateur voit avant validation le montant total et les frais applicables. Pour un article, les fonds destinés au vendeur ne sont transférés qu’après confirmation de la remise ou de la livraison conforme. BonVend ne stocke ni numéro complet de carte, ni cryptogramme. Ce texte doit être validé par un professionnel du droit avant le lancement commercial.

RESPONSABLE ET DONNÉES ELEXIC est responsable des traitements propres à BonVend. Contact droits RGPD : elexic34@gmail.com. Sont traitées, selon les fonctions utilisées : identité et compte, profil professionnel, annonces et demandes, images, localisation, favoris, messages, candidatures et CV, transactions, livraison, litiges, preuves, avis, sécurité, adresse IP, appareil et préférences. FINALITÉS, BASES ET CONSERVATION Compte et service : exécution du contrat, pendant le compte puis 3 ans après sa clôture. Annonces, messages et preuves : exécution, sécurité et défense des droits, pendant leur activité puis au plus 5 ans si nécessaires à une réclamation. Transactions et documents commerciaux : 5 ans ; contrats électroniques de 120 € ou plus et pièces comptables : 10 ans lorsque la loi l’impose. Journaux de sécurité : 12 mois, sauf incident justifiant une conservation limitée plus longue. CV non retenus : suppression après le recrutement ou conservation jusqu’à 2 ans après le dernier contact avec accord du candidat. Justificatifs d’identité : durée de la vérification puis suppression dans les 30 jours, sauf fraude, litige ou obligation légale. Prospection : jusqu’au retrait du consentement ou 3 ans après le dernier contact. DESTINATAIRES ET TRANSFERTS Accès limité aux personnes habilitées, aux cocontractants lorsque nécessaire et aux prestataires : OpenAI/ChatGPT Sites et ses sous-traitants d’hébergement, Firebase/Google Cloud, Brevo et Stripe lors de son activation. Des traitements peuvent intervenir hors EEE selon les contrats applicables, décisions d’adéquation ou clauses contractuelles types. BonVend ne vend pas les données personnelles. DROITS ET SÉCURITÉ Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition et retrait du consentement peuvent être demandés à ELEXIC. Réclamation possible auprès de la CNIL. BonVend applique des contrôles d’accès, authentification renforcée des administrateurs, journalisation, sauvegardes et procédures d’incident.

TRACEURS UTILISÉS BonVend utilise les stockages strictement nécessaires à l’authentification Firebase, à la sécurité, au maintien de session, aux préférences de zone et de cookies, aux recherches récentes et aux brouillons de publication. Le stockage de session évite les répétitions d’actions pendant la visite. Ces mécanismes sont nécessaires ou déclenchés à la demande de l’utilisateur. CHOIX ET DURÉES Les outils de mesure d’audience, de personnalisation non nécessaire et de publicité restent désactivés avant consentement. Accepter et refuser doivent être aussi simples. Le choix est conservé 6 mois puis redemandé ; il peut être modifié à tout moment depuis la gestion des cookies. Les données purement locales de brouillon et de recherches peuvent être supprimées depuis le navigateur ou lors de l’action prévue dans BonVend. ÉVOLUTION Avant tout ajout de traceur non essentiel, cette liste indiquera son nom, fournisseur, finalité, domaine et durée. Aucune acceptation des CGU ne vaut consentement aux traceurs facultatifs.

RÉTRACTATION ET ANNULATION Pour un contrat à distance entre professionnel et consommateur, le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Il ne s’applique généralement pas de la même façon entre particuliers. Pour un service commencé avant la fin du délai, la demande expresse du consommateur et les informations exigées sont recueillies. La renonciation n’est valable que dans les cas légalement permis. FORMULAIRE TYPE À l’attention d’ELEXIC, elexic34@gmail.com : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [service], commandé le [date], nom et adresse du consommateur, date et signature en cas d’envoi papier. » La demande peut être envoyée par courriel ou courrier à l’adresse de l’éditeur. RÉCLAMATION, REMBOURSEMENT ET MÉDIATION Toute réclamation doit d’abord être adressée à ELEXIC avec la référence et les preuves utiles. Les demandes sont examinées selon le statut des parties, la non-réception, la non-conformité, le dommage, l’annulation et les règles du moyen de paiement. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · 01 89 47 00 14 · https://www.cm2c.net. Adhésion ELEXIC valable jusqu’au 6 septembre 2029.